Par Jean-Marie ROSSINOT, ancien fonctionnaire d’Etat et membre de Galilée.sp. Jean-Marie ROSSINOT a été conseiller de tribunal administratif et commissaire du gouvernement (ce qui permet de bien connaître les collectivités locales et territoriales et les services de l’État ) ; Cadre dirigeant de la Caisse des dépôts et Consignations (directeur juridique et fiscal ), DRH du groupe financier, Caissier Général (flux financiers de 5 milliards € par jour et conservateur des titres de l’État ce qui induit une forte implication dans certaines privatisations comme France-Telecom et la Caisse National de Prévoyance) puis sortie vers Bercy au CGEFI avec une passionnante mission au sein du Commissariat à l’Énergie Atomique (recherches civiles et militaires donc astreint au «secret défense »)
1-Présentation
On a évidemment la réponse du cœur qui vient à l’esprit (ce qui suppose que le cœur et l’esprit soient en harmonie) : seul un État fraternel (donc à l’écoute des administrés notion plus réaliste que celle de citoyens car un étranger qui vit en France est aussi un administré) , efficace (donc compétent et rapide dans ses interventions, sachant notamment coordonner les compétences entre ministères et collectivités), juste (donc équitable et contrôlé), ouvert aux innovations (donc dynamique), un État qui ne marginalise pas les faibles et les opprimés (social, enfants « placés », santé notamment une réelle égalité dans l’ accès aux hôpitaux et aux médecins généralistes dans la majeure partie des campagnes et les villes qui sont quasiment abandonnées ), un État qui pilote ses administrés en développant les valeurs de la République en veillant notamment à former les personnes dès le plus jeune âge et tout au long de la vie active (éducation, égalité des chances et aussi des universités d’excellence bien qu’aujourd’hui elles n’arrivent même plus à recruter suffisamment de vacataires).
Au préalable, il est indispensable de s’accorder sur ce postulat de départ avant de proposer les étapes de sa mise en œuvre en fonction de l’état des lieux et des contraintes du moment sans aggraver le risque bureaucratique.
Est-ce réaliste ?
Si la réponse est négative ce n’est pas la peine d’aller plus loin sauf si notre esprit cartésien recherche le compromis qui consiste à accepter la démarche sous l’angle d’une tentative d’améliorer l’État et les sous-ensembles diversifiés du monde public « français » en soulignant ses interférences avec le reste du monde. Ce n’est certainement pas absurde et cela vaut la peine d’être tenté même si on prend le risque de se rapprocher du mythe de Sisyphe. C’est un rêve cyclique depuis que l’homme a assis sa survie sur la notion de Territoire puis de Nations et d’Empires sans cesse inachevés ou remis en cause. En évoquant René Descartes (1637) et le « cogito ergo sum », (je pense donc je suis), l’éditorialiste André Comte-Sponville précise « penser par soi-même ce n’est pas penser tout seul…Il faut donc faire avec ce qu’on a reçu, tout en sachant en douter, le critiquer, s’en déprendre. C’est l’esprit des Lumières, qui suppose et la transmission et le libre examen, et le devoir d’apprendre et le droit de douter…C’est à quoi sert l’école, qui n’est pas là pour imposer aux enfants ce qu’ils doivent dire mais pour leur expliquer ce qu’ils doivent comprendre » (hebdomadaire Challenges 17 avril 2025). C’est bien dans cet esprit qu’il faut engager la réflexion.
L’excès de normes répond à un manque de confiance qui conduit à entrer dans trop de détails comme si les gens n’étaient pas présumés aptes à comprendre le sens des mots adoptés par des législateurs qui considèrent que l’intérêt général implique le sens du devoir. Les textes qui organisent la vie gouvernementale et administrative à tous les échelons du monde public doivent donc être compréhensibles par tous et permettre de défendre les droits des usagers sans mettre en œuvre des procédures longues, incomprises voire coûteuses.
Les adaptations de nos organisations à l’évolution des modes de vie et de la société en générale sont tributaires de trois facteurs :
-En premier lieu, le temps court : aujourd’hui tout ce qui vit est « dépendant » d’évolutions imprévisibles ou très mal appréhendées au siècle dernier : banques digitales, bitcoin, e-commerce, réseaux sociaux, influenceurs, intelligence artificielle, innovations basées sur la puissance et la domination qui exigent parfois des financements prioritaires au détriment des services dédiés au bien public et aux productions locales.
-En second lieu, une mondialisation anarchique et déshumanisée car basée sur le profit immédiat et la concurrence « carnassière » des chasseurs d’empires lucratifs. Très schématiquement, le monde est passé, en deux siècles et demi, de territoires essentiellement agricoles à des pays qui ont organisé leur indépendance économique sur de puissants socles industriels basés sur le paternalisme (mis en place par de grandes familles) avant de devenir des nations (anciennes puissances coloniales) adeptes du libre-échange, d’abord entre voisins puis, progressivement, sur tous les continents.
-Enfin, les difficultés de coordination des démocraties européennes : L’Union Européenne (UE) n’est pas un leurre mais elle peine à se construire efficacement. Elle a un atout, sa richesse…Elle piétine du fait de ses règles du jeu technocratiques et de divers conflits de personnes. Son devenir reste encore prometteur . En dépit de ces difficultés, la géopolitique du moment et « le retour des peurs » vont l’aider à mettre en œuvre les solidarités entre nations en acceptant des compromis avec la Roumanie, la Hongrie et l’Italie afin que ces membres de l’Union n’utilisent pas leur droit de veto pour bloquer des décisions stratégiques.
2-Rencontre avec le monde réel : la France n’est pas seule mais elle doit affronter de grandes difficultés d’adaptation au contexte international
2-1- l’Europe
Le traité de Rome du 25 mars 1957 créé la Communauté économique européenne (CEE) . Elle entre en vigueur le 1er janvier 1958 et concerne six pays voisins dont le développement prometteur devrait favoriser les échanges : Allemagne (de l’Ouest), Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Sa création suscite la méfiance des britanniques qui privilégient le Commonwealth et la curiosité des Américains préoccupés par la puissance de l’Union Soviétique. La réussite de la CEE aboutira à son élargissement. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 entré en vigueur le 1er novembre 1993 institue l’Union Européenne (UE). Les anglais ont quitté l’UE le 1er février 2020 (Brexit) et semblent le regretter.
Schématiquement, l’UE c’est 27 États membres qui se réunissent à Bruxelles, une monnaie unique l’euro (€), 449 millions d’habitants sur 4,2millions de kilomètres carrés, théoriquement la seconde puissance économique mondiale derrière les USA. Ce n’est cependant pas une fédération et les solidarités entre pays sont parfois difficiles à organiser.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct. Les chefs d’États des pays membres désignent le président du Conseil de l’UE pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il représente l’UE, coordonne les travaux du « Conseil européen » et préside les « sommets » de la zone euro. Le président de la « Commission européenne » est élu pour cinq ans par le parlement européen (sur proposition du Conseil européen). Les commissaires européens (un par État) exercent au sein de cette commission des fonctions administratives et politiques importantes dans la mise en œuvre des textes législatifs et des directives européennes. Le français Stéphane Séjourné (vice-président exécutif de 2024 à 2029) est notamment en charge de « stratégie industrielle » pour favoriser les investissements, la recherche, l’innovation et la compétitivité des entreprises de l’UE. Il anime la réflexion sur les simplifications administratives des directives européennes relatives aux marchés publics et veille au respect du règlement relatif aux subventions étrangères.
En dépit de certaines confusions entre Conseil et Commission, le dispositif fonctionne assez bien sans trop de conflit de personnes. Ursula von der Leyen de nationalité allemande, a été réélue Présidente de la Commission Européenne pour 5 ans par le Parlement européen le 16 juillet 2024 ;
La Cour de justice européenne (CJE) connaît des litiges relatifs au droit européen.
La Banque Centrale Européenne (BCE) qui détient le monopole d’émission de l’euro définit la politique monétaire. Elle veille à une certaine stabilité des prix en surveillant les risques inflationnistes et en procédant en cas de nécessité à des rachats d’actifs . Pour éviter les catastrophes financières de type 2008, le Conseil de l’UE lui a confié un rôle de supervision et de contrôle des 130 principales banques des pays européens en coordination avec les autorités nationales via le « Single Supervisory Mechanism » (SSM), mécanisme de surveillance unique. En France c’est la Banque de France via « l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (ACPR) chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (Article 612-1 du code monétaire et financier). C’et la française Christine Lagarde qui est actuellement Présidente de la BCE.
2-2-Le reste du monde
Un « clin d’œil historique » est nécessaire pour comprendre le lien entre géopolitique et économie.
Les règles internationales d’organisation des marchés n’ont été mises en place que dans la seconde moitié du XXème siècle pour organiser les flux commerciaux après deux guerres mondiales.
Dès 1944, les USA profitent de leur position de libérateurs pour s’imposer en qualité d’acteurs clés du dispositif (objectifs : reconstructions, exportations, bases militaires, défiance à l’égard de l’URSS et création de l’OTAN). La puissance de leurs nouveaux moyens d’action via des innovations dans le domaine des déplacements de longue distance est à leur avantage : une flotte de commerce et une marine de guerre très dynamiques, une présence dans tous les continents, et une capacité à construire des ports gigantesques sans compter le début d’une industrie aéronautique commerciale et militaire destinée à dominer le monde. Tous les ingrédients de la super puissance étaient réunis depuis leur victoire dans la guerre contre le Japon. Les négociations internationales de Bretton Woods en 1944 s’appliquent aux marchandises dans le cadre d’un processus soigneusement préparé (l’économiste John Maynard Keynes a été un des acteurs). Un accord général portant sur les tarifs douaniers du commerce de marchandises connu sous la dénomination «General Agreement on Tariffs and Trade » (GATT) est finalement adopté. La finalité de cette accord et de garantir une stabilité financière entre les États afin de consolider les échanges. Les organismes de suivi sont en premier lieu, le Fonds monétaire international (FMI) qui regroupe 191 pays. Il intervient notamment lors des crises financières En second lieu, la Banque mondiale (BM) qui aide au développement des pays en difficulté. Ces deux institutions sont placées sous l’autorité de l’Organisation des Nations Unies créée le 24 octobre 1945.
Le véritable boom de l’industrie automobile en France (cinq constructeurs), en Allemagne, en Italie et en Grande Bretagne ainsi que les richesses minières du moment expliquent une période de prospérité de plusieurs décennies en Europe. Le nombre de salariés dans l’industrie et les transports renforcent la classe ouvrière et le syndicalisme et, par voie de conséquence, le rôle de l’État (sans bouleverser les institutions de la Vème République instituée le 4 octobre 1958) : dialogue social, interventionnisme économique via des nationalisations (1945 et 1981). Les marchés internationaux sont alors profitables aux pays du bloc occidental pour lesquels les exportations l’emportent sur les importations. Une balance commerciale bénéficiaire n’empêcha pas le français Maurice Lauré, haut fonctionnaire du ministère des finances (direction des contributions indirectes), d’inventer un impôt sur la dépense adopté par la loi du 10 avril 1954 appelé Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les chroniqueurs de l’époque ont qualifié cette taxe de « dispositif consistant à plumer l’oie sans la faire crier ». Elle sera adoptée par les pays de l’UE (très bien exportée !). Il s’agissait déjà à l’époque de simplifier la fiscalité des entreprises en regroupant en un seul divers impôts sur la consommation.
<Petit interlude> On a souvent confondu impôt juste et taxation du plus grand nombre. L’efficacité pour l’État n’est pas lié à la notion de justice ou d’équité. Une taxation qui s’applique aux consommateurs est efficace sans être juste alors qu’un impôt comme l’impôt sur le revenu (très impopulaire) est pourtant plus équitable (sous réserve peut-être des très hauts revenus et de leur utilisation avec les débats de toujours sur l’imposition du patrimoine). Faut-il simplifier pour faciliter les transactions et la vie administrative avec ses formulaires qui agacent ou maintenir les nuances et les cas particuliers pour être plus juste ? Tout dépend de la façon d’agir…
<Reprise> : La géopolitique liée notamment à la chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989 et la dissolution de l’URSS proclamée le 26 décembre 1991 aboutit à une évolution du commerce mondial dès lors que la Fédération de Russie, seconde puissance mondiale, devient un état libre qui souhaite se rapprocher de l’occident tout en restant méfiant vis à vis de l’OTAN. C’est dans ce nouveau contexte que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont le siège est à Genève, est créée le 1er janvier 1995. Elle s’applique à 164 pays représentant 98% du commerce mondial.. Le trentième anniversaire de cette importante institution a été célébré en 2024. L’organisation porte sur les échanges internationaux au sens large : agriculture, marchandises, services, propriété intellectuelle, investissements à l’étranger, commerce électronique, arbitrage des différends etc… Les USA ne dominent plus l’institution.
Depuis le début de ce siècle, le monde économique a considérablement changé. Les évènements consécutifs à la guerre entre la Russie et l’Ukraine à compter de 2014 et les décisions prises depuis l’élection en 2025 d’un nouveau président aux USA bouleversent le fonctionnement normal des institutions internationales comme l’OMC. Il en résulte des comportements difficiles à anticiper au niveau des pratiques industrielles et commerciales qui naturellement impliquent une vision politique de l’économie. Les enjeux se divisent en trois pôles : les matières premières (pétrole, gaz, hydrogène, métaux classiques etc.), les oxyde de terres rares indispensables aux nouvelles technologies (dont la Chine est de très loin le premier producteur) et les productions de masse.
La notion de groupes industriels nationaux a été dénaturée par les règles du jeu du commerce mondial dont la priorité est la réduction des coûts de production qui ne profite ni aux plus démunis des pays « utilisés » ni au développement significatif des pays des sièges sociaux.
Des comportements inacceptables sont en outre dénoncés. Ainsi, les GAFAM, prestataires de services qui dominent le web de façon planétaire (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) font l’objet d’une surveillance accrue en Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle à des fins mercantiles. En outre, des procédures ont été engagées en 2025 aux USA contre les dirigeants de la plateforme META suite aux acquisitions d’Instagram et WhatsApp via Facebook en 2012 et 2014.
3- Quelles réflexions tirer de cet ensemble d’interférences et de normes dont la compréhension relève de l’exploit sportif ?
3-1- Les incohérences sont trop nombreuses
L’homme est un loup pour l’homme selon la célèbre locution latine (Homo homini lupus est). Il semble bien que l’image ait toujours été une réalité. Les valeurs de la République sont de plus en plus difficiles à apprendre de façon concrètes car elles ne sont pas toujours faciles à respecter du fait de l’interdépendance de la Nation avec le reste du monde dans presque tous les domaines.
Les structures qui entrent dans le champ d’action de la « puissance publique » sont si nombreuses que leur maîtrise, leur suivi, leurs interactions sont très difficiles à comprendre : État, régions, départements, commune sont les bateaux pilotes connus de tous mais il faut y ajouter leurs établissements publics nombreux, les « agences » publiques, les entreprises publiques, les instituts dédiés à la recherche. Il faudrait clarifier le « qui fait quoi » pour organiser une véritable cohésion entre la recherche publique, les universités et les laboratoires publics ou privés. Qui sait qu’il existait un « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ? Son utilité a été contestée par les universitaires et les chercheurs au point qu’une propositions de loi des députés a été adoptée, en première lecture, en faveur de sa suppression. Il faudra de toute façon mettre en place un dispositif qui recueille l’adhésion des intéressés tout en veillant à respecter l’obligation (norme) européenne d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche par une autorité indépendante du pouvoir politique.
A quel étage se situent les gouvernances, à qui rendent-elles des comptes ? Tout cela conduit à multiplier les directives dans tous les sens. De nombreuses «Autorités publiques » sont « indépendantes » et dotées de la personnalité morale. C’est le cas, en principe, lorsque la loi organise le périmètre de leur compétence.
Ainsi, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) « née de la fusion de la commission des opérations de bourse (COB) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) » a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ses mission sont définies par l’article L621-1du code monétaire et financier. Elle informe les investisseurs, contrôle la gestion des instruments financiers. Elle dispose d’un pouvoir de sanction adapté à ses missions et participe aux actions de régulations de l’épargne « investie dans les instruments financiers » en liaison avec Bercy et ses homologues de l’UE. On peut considérer qu’elle est un exemple des capacités à susciter, dans le périodes difficiles, des actions concertées entre le pouvoir exécutif, l’Europe et les États impliqués dans le reste du monde.
3-2-Les administrés considèrent que le « système » français est trop compliqué
En droit français, la loi est le domaine du législateur (Assemblée Nationale et Sénat) ou exceptionnellement du peuple en cas de référendum. C’est après que tout se complique car si la loi fixe la règle à suivre, ce sont les décideurs publics qui ont la mission d’expliquer le « comment faire » . C’est bien là que le méandre politico-administratif « à la française » développe sa capacité à tout compliquer. Le jeu de piste est grosso modo le suivant : en amont, le Conseil d’État (sections administratives) conseille le gouvernement sur les projets de rédaction des décrets d’applications de la loi. Le gouvernement suit ou non mais s’il ne respecte pas l’avis du Conseil d’État, il prend le risque d’être désavoué par ce dernier en cas de contestation (la section du contentieux). Comme les acteurs publics sont multiples, un décret d’application d’une loi « redescend » vers les autorités compétentes pour en connaître. On pourrait penser que c’est l’ultime étape eh bien non ! Le plus souvent chaque « décideur » (Premier Ministre, Ministres concernés, Présidents de Région, de Département, Maires etc.) estime que les troupes qu’il dirige et/ou les administrés concernés doivent bénéficier d’un « arrêté » spécifique et même d’une « circulaire d’application ». En cas de contestation, si cette circulaire va au-delà de ce qui était prévu par le texte initial, le juge administratif pourra la qualifier de « circulaire réglementaire » et prononcer son annulation. Si l’on ajoute que le Conseil Constitutionnel peut être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionalité concernant une décision administrative (QPC), comment peut-on imaginer qu’un administré soit présumé connaître cet amalgame ? Les gens qui, par nature, considèrent les choses avec simplicité estiment que la règle c’est la loi et qu’il n’y a que deux juges : le juge pénal pour sanctionner les « méchants » et le juge civil pour régler les « litiges familiaux ». La simplification des procédures sera donc longue et difficile. On le comprend mieux avec la crise agricole et la difficulté pour les préfets de prendre des décisions qui aboutissent à limiter les contrôles au maximum et à abandonner l’application de certains textes de protection de l’environnement. Le Gouvernement s’est retrouvé en situation de reprendre la main de tout cet ensemble qui est encore loin de donner des résultats autres que des apaisements ponctuels.
Les règles des marchés publics sont en cours d’examen mais il serait judicieux de ne plus faire preuve de tolérance vis à vis du recours abusif aux consultants faute de savoir gérer les compétences internes. Enfin, la déontologie des professions libérales mériterait un regard moins timide ! Qu’est devenu le serment d’Hippocrate dans nos villes et nos campagnes ? Le lobbying médical domine la simple morale, le sens du devoir et de l’intérêt général.
Les administrés considèrent qu’il y a encore trop de personnes qui devraient mieux respecter la déontologie de leurs fonctions. On a parfois l’impression que les critères de compétence et d’intégrité ne sont pas suffisamment examinés avant les nominations.
3-3-L’étonnante diversité des organismes publics de premier plan
Le monde public français est très riche en nuances et subtilités de tous ordres nées de l’histoire et d’un certain esprit conservateur puisque nous sommes fiers de nos originalités qui s’expriment par la diversité (excessive ?) de nos organisations dont on peut citer quelques exemples : si EDF est une société anonyme « d’intérêt national » dont le capital est entièrement détenu par l’État, ENGIE (ex GDF) qui commercialise du gaz mais aussi de l’électricité est une société privée dont l’État ne détient que la minorité dite de blocage (un peu plus de 30% du capital). La SNCF quant à elle est une société anonyme depuis 2020 et son capital est entièrement détenu par l’État ce qui a permis de reprendre sa dette et de se vanter auprès des contribuables d’avoir mis en place une société bénéficiaire (ce que les syndicats considèrent comme un atout pour négocier les augmentations de salaires) . Quant à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) elle détient 66% du capital de la Poste devenue société anonyme (l’État en détient 34%). C’est elle qui, en sa qualité organisme financier public de tout premier plan, va réorganiser la « Banque postale ».
La CDC crée en 1816 pour sauvegarder l’épargne des français après la défaite de Waterloo mérite un petit détour car c’est une institution économiquement et socialement puissante théoriquement distincte de l’État mais qui contribue à la mise en œuvre des orientations de l’État dans les domaines économiques, financiers et sociaux. Ses dirigeants sont nommés par l’État. On se bornera citer l’article L518-2 du code monétaire et financier : « La CDC et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles….Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’excusions bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développent durable. La CDC est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. La CDC est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative.
Elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de surveillance… ».
En clair, c’est le relai de l’État sur le terrain.
La diversité des statuts concerne aussi le domaine de la recherche publique via des organismes publics dédiés à la recherche qui est un des enjeux prioritaires de l’État.
Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) connu à l’échelle mondiale, le Centre National d’Études Spatiales (CNES) propriétaire du site de Kourou en Guyane, les instituts de recherche spécialisés dans le domaine médical (ex : Institut Pasteur)…
Ainsi, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) avec ses centres de recherches civiles et ses laboratoires très modernes et diversifiés exemple: création du scanner IRM Iseult doté d’un champ magnétique inégalé de 11,7 teslas mis en service en 2024. C’est le plus puissant au monde ! Deux décennies de R&D permettent des progrès considérables pour déceler en amont les risques de maladies neurodégénératives et élargir le champ des connaissances sur le fonctionnement du cerveau. Le CEA a bénéficié de l’aide de Bpifrance, banque publique d’investissement dont le capital et détenu l’État (50%) et la Caisse des dépôts et consignations(50%). LE CEA est également un acteur essentiel de la recherche nucléaire militaire liée à des technologies de pointe (secret défense).
On notera néanmoins que le projet international ITER sur le site CEA de Cadarache consacré à la fusion nucléaire considérée comme source d’énergie décarbonnée, sans déchet concerne 35 pays dont la Russie, la Chine, l’Inde, les USA, l’UE… Il a subi d’importants retards à répétition souvent consécutifs à des défaillances de conception de certaines pièces dont une en provenance de Corée du Sud. Ces problèmes confirment les difficultés de gestion des impacts de la mondialisation lorsqu’il n’est pas possible de contrôler sur place les productions commandées en raison du secret industriel des affaires. Par rapport à une estimation initiale de 6,5Mds€ en 2001, avec un achèvement en 2016, le coût global de ce projet « pharaonique » pourrait dépasser 30Mds€ pour un aboutissement en 2036… Pire que Flamanville ! La commande publique politico-scientifique devrait être revisitée au moins en ce qui concerne les méthodologies des évaluations initiales qui sont, le plus souvent, sous-évaluées pour pouvoir être validées et engager les chantiers sans véritable expertise indépendante. Pour l’Histoire, il est impossible de ne pas en profiter pour souligner que le projet ITER est née 1985 à l’initiative de Mikhaïl Gorbatchev qui a proposé au président (républicain) des USA Ronald Reagan de s’unir pour concevoir un réacteur de fusion nucléaire pour « le bien de l’humanité »…
3-4-Une priorité absolue, l’enjeu économique : adapter nos décisions à la sauvegarde de l’emploi tout en intégrant les conséquences des interdépendances avec l’Europe (Royaume Uni compris) et le reste du monde.
Le monde vient de renouer avec la notion de dangers planétaires liés à l’orgueil des uns, la sottise des autres et le sens des stratégies de certains géants (Russie, États-Unis d’Amérique, Chine). Alors que la planète subit les angoisses d’une surpopulation à haut risque en Asie, Inde et en Afrique et que les catastrophes climatiques à répétition menacent tous les continents, les pouvoirs autoritaires sont de plus en plus menaçants.
Parallèlement, il est difficile de renforcer la stabilité des démocraties de façon à la fois rationnelle et humaine. Deux raisons expliquent cette situation : la première c’est la carte des moyens financiers accessibles pour aider à calmer le jeu en renforçant la confiance des populations. Même en France, les hôpitaux et les écoles sont dans des situation d’urgence et n’arrivent plus à recruter les compétences nécessaires dans le cadre budgétaire actuel ; la seconde tient à la nécessité de réorganiser dans l’urgence nos outils économiques et revoir en profondeur les stratégies à mettre en œuvre ce qui suppose une très bonne cohésion des démocraties en Europe.
L’action de la puissance publique doit d’abord porter sur la réactivité des entreprises pour se maintenir en état de marche et se développer en tenant compte des réalités de terrain qui sont très différentes des deux siècles précédents. En outre, force est de constater que la France, seule, est très handicapée par un déficit public significatif qui représente 5,8% du PIB en 2024 , supérieur à celui de l’Italie (3,4% du PIB). Certaines collectivités territoriales connaissent aussi des déficits importants. Il faut réfléchir en européens pour revisiter les enjeux et se donner les moyens d’y faire face.
Les grands groupes français, ont démontré leur capacité à faire face à des perturbation mondiales lors de la crise (d’origine américaine) dite des subprimes liées à l’importance de l’endettement des particuliers et mondialisée avec la faillite, le 15 septembre 2008, de la banque d’investissement multinationale Lheman Brothers . La réaction des marchés aurait pu aboutir à une catastrophe financière mondiale sans l’intervention rapide des États pour réguler (au moins mal) une situation très difficile à maîtriser.
Si la compétence et la réactivité des autorités européennes pour affronter les perturbations inattendues est présumée acquise, les risques actuels demeurent très sérieux car sans la Chine ou les USA le développement économique du reste du monde serait compromis.
Si l’augmentation brutale des droits de douanes américains et le quasi boycott des exportations chinoises vers les USA étaient misé en pratique, de nombreux emplois seraient menacés dans le monde entier.
Les industriels doivent mesurer la situation en tenant compte de plusieurs facteurs : leur bilan 2024; leur actionnariat (origine étrangère, minorité de blocage, degré de fidélité); leurs implantations à l’étranger; l’importance de leur production en Chine puis ailleurs) ; la possibilité de redéploiement. Des plans d’urgence existent ou sont à l’étude. Les groupes comme, Michelin, Airbus, Thales, Dassault, la Compagnie Maritime d’Affrètement-Compagnie Générale Maritime (CMA CGM), Saint-Gobain, Air Liquide etc. sont très diversifiés tant au regard de leurs actionnariat que de leurs conditions d’exploitation. Le pourcentage du chiffre d’affaires que représente la commande publique en France et en Europe ainsi que les aides publiques comme le crédit d’impôt recherche (CIR) sont aussi des éléments d’appréciation. Le contexte actuel nécessite un professionnalisme managérial reconnu, une logistique claire et un personnel capable de préserver le secret des affaires.
A titre d’exemple, le cas Michelin est intéressant pour quatre raisons : son origine « France profonde » avec le sens du secret de fabrication, sa réputation de spécialiste au premier rang mondial du pneumatique de grande qualité, son actionnariat actuel et, enfin ses implantations.
Fondée à Clermont-Ferrand la fin du XIX ème siècle (1889) par deux frères André et Édouard Michelin elle sera gérée comme certaines entreprises paternalistes de l’époque en veillant à regrouper le personnel et les familles dans un périmètre proche des lieux de production avec logement, école, coopérative, assistance médicale, club de rugby , église etc. Ce sera la première entreprise industrielle à opter pour le statut de Société en Commandite par Actions (SCA).
En 2025, l’actionnariat est détenu par une majorité d’investisseurs institutionnels français et surtout étrangers mais le système juridique SCA permet aux dirigeants de rester en place pour toute la durée de leur mandat sans pouvoir être démissionnés tout en étant contrôlés par la famille fondatrice qui détient 4,22% du capital et 5,7% des droits de vote. Cela contribue beaucoup à la stabilité du management et des affaires. Le siège social est depuis l’origine basé Clermont-Ferrand comporte des équipes de premier plan très proches de Florent Menegaux, dirigeant du groupe. Michelin représente 20% du chiffre d’affaires des pneumatiques au monde. L’importance de ses plantations d’hévéas (arbres à caoutchouc) soigneusement reconstituées explique la qualité exceptionnelle de ses pneumatiques qui nécessitent moins de produits de synthèse que les concurrents.
Michelin c’est : 28,6 Mds€ de chiffre d’affaires, 121 sites de production dans 26 pays, 132.000 salariés et une masse salariale de 7,6 Mds€, 800 brevets « actifs » dans le monde, 9 centres de recherche mais l’essentiel de la recherche-développement et des technologies de pointe est regroupé à Ladoux près de Clermont-Ferrand. Ce centre réuni 3400 chercheurs. Michelin a bénéficié de 40,3 M€ de crédit d’impôt recherche en 2023 pour favoriser ce regroupement. L’importance de l’aide publique accordée fait encore l’objet de polémiques. La France ne représente que 2,6 Mds€ de chiffre d’affaires et 16% des effectifs mondiaux. 7,6Mds€ sont versés aux actionnaires. Au cours de son audition du 22 janvier 2025 au Sénat, Florent Menegaux a souligné que la concurrence asiatique est importante en raison des faibles coûts de production des pays de ce continent. Ils sont actuellement deux fois plus élevés en Europe du fait des coûts de l’énergie et de l’inflation au point qu’il n’est plus envisagé d’exporter depuis l’Europe. Il a également critiqué le manque de stabilité du système fiscal et social français estimant que le salaire brut est trop élevé pour l’entreprise alors que le salaire versé aux salariés est trop faible.
En principe, c’est en avril 2025 que l’Assemblée Nationale examinera, en séance publique, le « projet de loi de simplification de la vie économique ». Ce projet repose sur deux enjeux : en premier lieu, simplifier les démarches administratives des petits entrepreneurs (26 mesures) pour éviter les redondances d’une démarche à l’autre (simplification des formulaires). Le rescrit administratif permet au juge considérer que la réponse de l’administration à une question l’engage et ne lui permet plus de changer de position ; en second lieu, simplifier les procédures des marchés publics de l’État, des hôpitaux et de la sécurité sociale (d’ici 2028). Le projet de loi prévoit également une simplification des bulletins de paye. Certaines mentions intéressantes disparaîtront comme le détail des prélèvements sociaux qui pourra néanmoins être communiqué par voie dématérialisée. Plus significatif, le traitement « amiable » des litiges avec les administrations sera généralisé dans des domaines qui seront précisés par décret. Les obligations des banques vis à vis des très petites entreprises seront précisées (relevé de frais de gestion, gratuité de clôture des comptes) et les délais d’indemnisation par les assurances en cas de sinistre sera de six mois en cas de désignation d’un expert et deux mois dans le cas contraire…
Les petites entreprises représentent la moitié des salariés en France. Les territoires dépendent beaucoup de leur survie (bâtiment notamment). Les élus locaux et nationaux devront être particulièrement vigilants sur les actions à mener pour aider à leur développement en tenant compte à la fois nouvelles technologies et de l’urgence à trouver les moyens de respecter la planète. L’écologie est une valeur républicaine puisqu’elle protège les populations. La réussite de cet enjeu incontournable dépendra beaucoup de la capacité de dialoguer . La préoccupation est la même pour les agriculteurs.
3-5-Nos institutions sont solides
Il faut souligner le rôle du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) via les auditions de gouvernants (en commissions notamment affaires étrangères, budget), de personnalités du monde économique, social et culturel pour éclairer certaines situations (ex : les entreprises et les licenciements pour motif économique et/ou les modalités de reclassement ; les implantations à l’étranger de moyens de production). La pertinence des questions posées et la qualité des travaux préparatoires se sont considérablement améliorées en dépit de la déliquescence de certains débats dans l’hémicycle. Il est important de rappeler que nos élus nationaux et territoriaux ainsi que les personnes qui contribuent à la préparation des dossiers savent utiliser leurs compétences pour obtenir des informations sérieuses. Les gouvernants se concertent et travaillent ensemble sur les dossiers importants. Deux exemples : actuellement, la ministre du logement et le ministre de l’aménagement du territoire et leurs équipes se coordonnent avec le Conseil d’État pour un projet de simplification du code de l’urbanisme (tâche très difficile). Plus original, dans le domaine nucléaire et la marine, la Direction du Trésor (BERCY) examine les investissements étrangers en France et recherche les dossiers sensibles susceptibles d’être communiqués à la Direction Générale l’Armement (DGA – Défense).
La Direction générale du Trésor est le rouage clé de l’État notamment dans toutes les coordinations internes et aussi internationales. La plupart des aides aux entreprises sont initiées et suivies par cette direction même lorsque leur mise en œuvre dépend d’établissements ou d’organismes publics spécialisés. C’est elle qui, en ce moment, accompagne les entreprises françaises concernées par les décisions protectionnistes du gouvernement américain.
Il est également indispensable de souligner le rôle essentiel de la Cour des Comptes pour comprendre le fonctionnement de l’État et la mise en œuvre des politiques publiques. Ses rapports sont très riches en informations sur les réussites et les défaillances de l’action publique : Gouvernement, administrations, services publics nationaux et locaux, entreprises publiques (les plus importantes ont le statut de société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par l’État) font l’objet de contrôle par le juge des comptes et d’analyses pointues dans un esprit pédagogique puisque le but final est l’amélioration de la qualité du service rendu au quotidien.
Enfin, le Conseil Économique et Social et Environnemental est une institution constitutionnelle fondée en 1946 et reprise dans la Constitution de la Vème République. Cette assemblée consultative composée de 175 conseillers est très utile. Ses rapports tiennent compte des réalités économiques, sociales, écologiques et tout simplement humaines. Ses regards sur les évolutions de la société et les enjeux des nouvelles technologies méritent attention. Son « Rapport sur l’état des services publics -synthèse 2024 » est diffusé sur les réseaux sociaux.
Le Comité économique et social européen (CESE) créé en 1958 comprend 329 membres des pays de l’UE. Outre six sections spécialisées dans les domaines économiques et sociaux, il anime la « Commission consultative des Mutations industrielles (CCMI) ».
Enfin une « Commission » mérite une mention particulière : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) présidée par Christian Charpy dont le parcours dans le monde public français est impressionnant. C’est une « autorité administrative indépendante » créée par la loi du 15 janvier 1990. Elle est chargée de vérifier les comptes des partis politiques et d’accorder ou de retirer l’agrément délivré aux associations qui les financent, veiller aux respect de la déontologie des mandataires financiers, contrôler les comptes de campagne des « candidats » aux élections européennes , législatives, régionales, départementales, municipales…et de saisir le Procureur de la République si des anomalies sérieuses sont constatées. Les 9 membres qui composent cette Commission sont désignés par décret sur proposition collégiale du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes. Sur avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de La République nomme le président de cette commission.
L’article 58 de la Constitution attribue au Conseil constitutionnel le contrôle des élections présidentielles mais la régularité du déroulement de la « campagne électorale » est contrôlé par une commission nationale présidée par le vice-président du Conseil d’État.
Conclusion
L’État se découvre ainsi sur toutes ses facettes et on ne peut que constater qu’il est complexe, car le monde autour duquel il gravite est mouvant, difficile et parfois même incohérent. La compétence des services qui l’animent mérite d’être soulignée même si l’on peut déplorer certaines lenteurs nées d’une organisation insuffisamment en phase avec les évolutions de la société (la justice et le poids de l’histoire notamment).
L’état des lieux ci-dessus est évidemment partiel mais il repose sur des faits et des exemples concrets. Des réformes sont nécessaires mais à la condition de renforcer la qualité des formations et de réorganiser les déroulements de « carrière » en veillant à la neutralité des agents du service public.