Nous remercions Jacky LESUEUR, ancien responsable syndical FO-Finances et membre de Galilée.sp, de suivre avec grande attention ce dossier de LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS.
Une démocratie moderne et efficace, notre République décentralisée, ne peuvent pas porter leur projet d’émancipation sans un système de dépenses publiques transparent, responsabilisant et assumé. Encore faut-il que ce système juridique soit vraiment fiable et contrôlable avec bonne foi et rigueur. C’est l’enjeu de cette réforme qui rebutera certains par son caractère « technique et spécialisé » mais qu’il faut suivre avec grande attention, comme nous le permet Jacky LESUEUR.
La confiance des citoyens dans l’action publique passe par des ordonnateurs (décideurs) et des comptables aux responsabilités traçables et bien articulées. La qualité de l’ingénierie administrative et comptable est un facteur clé de l’efficacité et donc de la confiance entre citoyens, élus et agents publics.
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 ne s’y trompait pas en stipulant : » Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
VOICI L’ARTICLE TRANSMIS PAR JACKY LESUEUR … Nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises la réforme des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics.(1) Pour mémoire, c’est l’ordonnance relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics publiée au JO du 24 Mars 2022 , prise en application de la http://loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a défini les contours de ce réforme.
Le législateur a ainsi mis fin à un dualisme ancien en matière de responsabilité : d’un côté, celle de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (avec une approche réparatrice des préjudices causés) relevant de la Cour des comptes, et de l’autre, celle des ordonnateurs jugés par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). (avec une approche répressive, par des amendes)
En lieu et place, un régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a été instauré et mis en place depuis le 1er janvier 2023 .
Désormais ce nouveau dispositif concerne tous les acteurs de la chaîne financière publique (ordonnateurs, comptables, agents publics).
Le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables demeure, mais leur responsabilité est désormais appréciée selon les mêmes règles.
Mais cette réforme, de mise en œuvre relativement récente encore (et la jurisprudence devra se construire au fil du temps), soulève déjà de nombreuses interrogations et inquiétudes , voire certaines controverses, au regard des premières décisions de la Cour des comptes qui laissent entrevoir une rigueur extrême dans l’analyse de la faute grave, sans prise suffisante en compte des circonstances et du contexte d’ exercice des missions des agents publics ;
Par ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 :
- qui écarte expressément la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle aux agents mis en cause dans le cadre du RFGP, considérant qu’il ne s’agit ni d’une procédure civile ni d’une procédure pénale.( contrairement à ce que prévoit le Code général de la fonction publique),
- sans exclure la possibilité pour l’administration de trouver les moyens d’apporter un appui juridique, technique ou humain, ( ce que la DGFIP a tenté de faire il y a quelques mois dans une circulaire particulière pas forcément très précise..),
a suscité de vives réactions et nourrit nombre de controverses d’autant que la Ministre des Comptes Publics , ( désormais nommée à la tête de la Cour des Comptes) , en réponse fin 2025 à une question écrite d’un sénateur n’avait pas fermé la porte à ce dossier éminemment sensible.
Les premières Assises de la responsabilité financière des gestionnaires publics, organisées le 20 janvier au siège du groupe d’audit Grant Thornton, et ouvertes par Hélène Guillet, présidente du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), ont été l’occasion pour les acteurs publics concernés de dresser , lors de plusieurs tables rondes, (2) un premier bilan , de partager leurs retours d’expériences avec deux années de recul et de faire part de leurs préoccupations sur cette réforme qui doit, selon au avis assez largement partagé, conduire à tirer les enseignements des premiers dossiers traités par la Cour des Comptes , rechercher un meilleur équilibre entre les nécessaires exigences de contrôle de la gestion des deniers publics , la maîtrise des risques par la mise en place d’un réel « cadre sécurisé et sécurisant » afin de ne pas freiner l’innovation des managers publics ( le risque de paralysie de l’action publique par excès de règles, de procédure et de contrôle étant parfois évoqué) , préserver l’attractivité aux emplois à responsabilités et éviter une démotivation des décideurs publics…
Alors que le Premier Ministre a annoncé son intention de relancer une nouvelle de décentralisation, il sera intéressant de voir comment les choses vont évoluer..
Qu’en sera-t-il ?
Rappelons que Gabriel Attal avait confié dès 2024 une mission (3) sur ces sujets à Christian Vigouroux, président honoraire au Conseil d’État et que son volumineux rapport de près de 200 pages (3) sur “Sécuriser l’action publique : vers un cadre pénal mieux adapté aux réalités des décideurs”, a été remis « discrètement » à François Bayrou mi-mars 2025 qui devait étudier les nombreux ajustements proposés afin de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques et mieux concilier efficacité de l’action publique et respect des principes de responsabilité.
Pour mémoire, Christian VIGOUROUX appelait à donner un “nouvel élan à l’action publique en clarifiant et encadrant autant que nécessaire les sanctions, notamment pénales, contre les décideurs publics”
Il reconnaissait « Un cadre juridique incertain pour l’action publique »
- Des mises en cause pénales perturbantes pour l’activité administrative et source de doutes pour les décideurs publics.
- La nécessité de mieux sécuriser les décideurs publics qui prennent des risques dans l’action et qui se méprennent sur le droit applicable
- La nécessité de mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits et aux contraintes de la gestion publique
- Et la nécessité de mieux anticiper le « risque pénal »
.. en découlait ..plus de 35 propositions pour ajuster le nouveau dispositif dans la mise en œuvre de cette réforme….
C’est dire que les débats sont loin d’être clos !!! A suivre !!
BIBLIOGRAPHIE
LE RAPPORT VIGOUROUX : https://www.info.gouv.fr/actualite/securiser-laction-publique-vers-un-cadre-penal-mieux-adapte-aux-responsabilites-des-decideurs
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