par Catherine GRAS, présidente fondatrice de Galilée.sp et ancienne haut-fonctionnaire de « Bercy »
L’analyse faite par Daniel Lenoir est aussi sérieuse que pédagogique et de « bon sens ». A lire cet été, pour se faire son idée et participer aux débats de la future campagne présidentielle française.
Je vous invite à lire son article repris dans la rubrique « Idées et Débats » de notre site et figurant sur son Blog.
Daniel Lenoir nous présente la masse informe des « prélèvements obligatoires publics français » à partir de leur UTILITÉ :
1/ Le financement des missions régaliennes de l’État, exercées par l’État ou déléguées (défense nationale, police, justice bien sûr mais aussi des missions plus « modestes » comme la tenue de l’état-civil déléguée aux communes)
2/ Le financement des missions de solidarité dont les citoyens, au fil du temps, ont estimé qu’elles étaient utiles
3/ Le financement des services publics (Éducation nationale, Santé, Distribution de l’eau, Transports etc).
Cette présentation à partir des MISSIONS et en fonction de l’UTILITÉ peut nous faire réfléchir sans être spécialiste ni « bac +25 ».
Cette présentation peut nous faciliter notre réflexion de citoyen, citoyenne. En voici quelques exemples :
A/ Quand on parle de déficit des finances publiques, de quoi parle-t-on ? Quelle mission, quelle utilité collective est concernée ? Où la Nation doit-elle faire des économies ? Où la Nation est-elle prête à faire des économies et dans quelle intention ? Y-a-t-il des missions vitales non prises en compte et que nous jugeons prioritaires par rapport à d’autres ?
B/ Mais finalement, qui paie quoi dans cet agglomérat de prélèvements obligatoires ? Qui paie quoi et pour qui ?
C/ Peut-on faire une réforme de clarification pour que les citoyens, les contribuables, les agents du service public et les bénéficiaires sachent ce qui les lie ? Ce qui les engage mutuellement et actuellement ?
D/ Peut-on restructurer les finances de « notre maison commune » – la France – pour mieux distinguer ce qui est de la dépense de missions de court terme, de moyen terme, de long terme ET ce qui est de l’investissement ou du fonctionnement ET ce que sont les dettes et à rembourser à qui ?
Je retiens que Daniel Lenoir fait des propositions sérieuses pour « faire le ménage dans l’imbroglio des ressources et dettes que nous avons en commun » :
1/ Réserver la Loi de finances aux missions régaliennes et régulatrices de l’État. Ces dépenses représentent environ 10-12% du PIB. Parallèlement, fixer -enfin !- par loi organique le nombre de ministères exerçant ces missions en s’assurant que chaque service déconcentré d’État ne relève que d’un seul ministère ET réduire le mille-feuille territorial qui exercera localement certaines compétences d’État.
Et pour la dette d’État ainsi définie, créer un mécanisme de « restructuration de la dette » et créer un « compte de bilan » de l’État.
Affecter des impôts précisément déterminés pour financer ce premier pôle de dépenses.
DONC : une loi de finances, des missions claires et limitées, des acteurs identifiables et limités, des impôts affectés, un compte de bilan et une restructuration de la dette spécifique.
2/ Une loi de financement de la sécurité sociale et des solidarités pour avoir une meilleure visibilité sur les transferts sociaux et de solidarité entre « nous »(branches de la sécurité sociale, allocation logement, primes d’activité, allocations aux adultes handicapés, RSA, APA, PCH, retraites complémentaires, assurance chômage etc). Qui sont les acteurs mettant en place ces aides ? L’Etat, les départements et des collectivités locales pour l’aide sociale facultative.
Affecter des ressources précises : cotisations sociales, la CSG, des taxes et impôts existants (dont l’IRPP).
DONC : là encore, une loi particulière et bien identifiée, des prestations précisément définies, des acteurs spécialisés, des financements ad-hoc et un mécanisme de restructuration de la dette. Cela nous permettra de réfléchir à notre « modèle social » qui est l’un des plus généreux de la planète et dont il est légitime de vouloir le reconfigurer, le mettre à jour, le développer etc.
3/ Créer une loi de financement des services publics : seraient ainsi listés et identifiés les services publics (c’est à dire qui offrent une égalité d’accès, universalité , accessibilité, continuité et mutabilité, fraternité). De quels services publics s’agit-il ? Éducation nationale, santé, accueil petite-enfance, logement, environnement, audiovisuel, recherche, culture etc.
Affecter des ressources précises qui sont actuellement inscrites au budget de l’État, des collectivités locales et même de la sécurité sociale.
Règle d’or : pas d’endettement sauf pour des dépenses d’investissement (si nécessaires pour l’hôpital par exemple);
Mécanisme de restructuration de la dette avec une dette d’investissement financée par l’emprunt.
DONC : la même clarification serait à l’œuvre.
QU’EST-CE QUE J’EN RETIENS ? SE SORTIR DES IMPASSES ET DES DÉBATS STÉRILES, C’EST POSSIBLE. IL FAUT « JUSTE » TRAVAILLER ET « S’Y METTRE ». COMMENT ?
CLARIFIONS CLARIFIONS CLARIFIONS ! Trois types de missions pour trois types d’utilité, trois types de lois, trois types de ressources spécialisées, trois types d’acteurs avec chacun deux niveaux (un niveau national et un niveau local)
VOIR ENSEMBLE LES DETTES EN FACE. Pas de politique de l’autruche ! identifier les trois dettes, les restructurer et les traiter sur le court, moyen et long terme.
REDEVENIR « ADULTES » et ne pas se contenter des « parties de bonneteau » que les partis candidats à l’élection présidentielle sont tentés de jouer devant « nous ». Ce n’est pas + de policiers contre – d’investissement hospitalier (je prends cet exemple pour ne pas prêter le flanc aux éventuelles polémiques …)
« TOUS COMPTABLES » : de quoi avons-nous besoin ensemble ? peut-on se le permettre ? si oui, quand ? sinon, comment faire ?
NB : les expressions entre guillemets sont de l’auteure de l’article.